Conditions générales de vente

Le site www.nutrimuscle.com (le « Site ») est édité et exploité par N Lab, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 13 256,22 euros dont le siège social est situé 38 Rue de Berri – 75008 Paris – France (« N Lab »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 845 402 494, N° de TVA intracommunautaire FR01845402494 représentée par son Président. 

  

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

 

« Abonnement » désigne la souscription par un Client à un modèle commercial permettant une passation de Commandes récurrentes d’un ou plusieurs Produits, selon la fréquence d’expédition déterminée par le Client. 

« CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente détaillant les conditions d’utilisation du Site et les relations entre N Lab et tout Client (Consommateur et Petit Professionnel) ; 

« Client » désigne toute personne physique consommateur, disposant ou non d’un Compte et/ou réalisant une ou plusieurs Commandes. Le Client est soit une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui passe commande auprès de l’Entreprise (le « Consommateur ») soit un professionnel personne morale qui emploie au maximum 5 salariés et lorsque l’objet de la commande n’entre pas dans le champ d’application de l’activité principale du professionnel (le « Petit Professionnel ») 

« Commande(s) » désigne(nt) la ou les commande(s) ferme(s) du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site ; 

« Compte » désigne l’espace personnel d’un Client accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels à chaque Client, permettant notamment la passation des Commandes ; 

« Contenu » désigne le contenu (textes, sons, vidéos) mis en ligne sur le Site par N Lab et lui appartenant ; 

« Contribution » désigne le contenu (avis, textes, sons, vidéos) mis en ligne sur le forum par l’Utilisateur ; 

« Donnée(s) à Caractère Personnel » désigne(nt) toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 

« Produit(s) » désigne(nt) le(s) produit(s) d’alimentation biologique et de nutrition sportive et plus généralement, les produits proposés à la vente par N Lab via le Site ; 

« Site » désigne la boutique en ligne N Lab accessible depuis tout terminal connecté à l’internet (y compris mobile et tablette) à l’adresse https://www.nutrimuscle.com/ à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent passer une Commande ; 

« Utilisateur » désigne toute personne, Client ou non, qui visite ou consulte le Site. 

 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV 

 

2.1. Domaine des CGV : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits conclue entre la société N Lab, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 13.256,22 euros, dont le siège social est situé 38 Rue de Berri – 75008 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 845 402 494, (ci-après dénommé « N Lab »), et ses Clients, personnes physique ou morale et tels que définis à l’Article 1 (ci-après « Client(s) »), passant commande d’un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) par N Lab (« Produits ») sur son site internet (ci-après « Site »). 

 

2.2. Application des CGV : Le fait pour un Client de passer commande d’un ou plusieurs Produit(s) implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV qui régiront seules les ventes, à l’exclusion de tout autre document, émanant notamment du Client, telles que ses conditions générales d’achat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans restriction, ni réserve. N Lab se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGV est libre de ne plus naviguer sur le Site. Les CGV applicables à la Commande en cours sont celles que le Client a acceptées lors de sa passation de ladite Commande ou, sauf acceptation ultérieure expresse des nouvelles CGV par le Client, lors de la souscription à l’Abonnement. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de N Lab, prévaloir sur les présentes CGV. 

Les CGV sont rédigées en langue française. Les versions traduites en une ou plusieurs langues le sont à titre indicatif, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

2.3 Présentation du Site :Le Site propose à la vente les Produits de la marque N Lab et permet à chaque Utilisateur ayant créé un Compte ou non de passer des Commandes de Produits (uniques ou en Abonnement) en ligne et de s’inscrire, sur le forum afin, notamment, d’échanger avec d’autres Utilisateurs des informations concernant les Produits. 

 

ARTICLE 3. PRODUITS  

 

3.1. Présentation des Produits : Les Produits sont présentés par N Lab sur le Site avec toutes les informations techniques et la photographie et/ou la modélisation tridimensionnelle du Produit concerné afin que le Client potentiel connaisse les caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il souhaite acheter avant la passation de Commande. Les photographies et/ou les modélisations tridimensionnelles reproduisent fidèlement les Produits mais des variations minimes dans la présentation de ces Produits n’engagent pas la responsabilité de N Lab.  

 

3.2. Caractéristiques des Produits : Les caractéristiques des Produits peuvent être modifiées à tout moment par N Lab, s’agissant notamment de la composition d’un Produit ou de son packaging. Toute modification substantielle des caractéristiques d’un Produit sera indiquée sur la fiche Produit du Site pendant un délai de trois (3) mois et sera communiquée par e-mail aux Clients ayant souscrit un Abonnement, préalablement à l’expédition de leur prochaine Commande à compter de la commercialisation des Produits modifiés. Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur en matière de compléments alimentaires. 

 

ARTICLE 4. PASSATION DE COMMANDES 

 

4.1 Création d’un Compte : Pour passer une Commande, le Client peut (i) soit utiliser le mode de passation de Commande sans créer de Compte (ii) soit créer un Compte, sur la page login (https://www.nutrimuscle.com/account/login)  ou en cliquant sur « créer un compte » lors de la passation d’une Commande. Pour créer un Compte, le Client doit fournir les informations demandées au moment de la création du Compte, ainsi que fournir un identifiant et un mot de passe qu’il pourra choisir sous sa responsabilité.  

Lors de la création d’un Compte, une fois le Compte définitivement validé par N Lab, le Client reçoit un e-mail de confirmation sur l’adresse email transmise lors de la création du Compte.  

 

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l'utilisation correcte de son identifiant et de son mot de passe, afin d'éviter qu'ils ne soient divulgués ou utilisés par un tiers. Toute connexion à un Compte et/ou transmission de données effectuée par l'intermédiaire d’un Compte sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa seule responsabilité. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l’identifiant, le Client s’engage à en informer N Lab par écrit dans les meilleurs délais. 

 

4.2 Prise de Commande 

 

4.2.1. Pour passer une Commande, le Client (ou son représentant) doit être : 

Une personne physique majeure ; et 

Être légalement capable de contracter une commande, 

 
4.2.2. Pour passer une Commande, l’Utilisateur doit fournir a minima les informations suivantes : 

Nom et prénom ; 

Adresse email ; 

Téléphone portable ; 

Adresse postale. 

 

4.2.3. Le Client s’assure que l’adresse email demeure valide pendant l’exécution de la Commande et tant que le Compte demeure actif. Aucun Client ne peut créer ou détenir plus d’un Compte. 
 

4.2.4. Les Commandes s’effectuent exclusivement par le biais du Site. Afin de valider sa Commande, l’Utilisateur ou le Client devra accepter les CGV. L’Utilisateur ou le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs de choix ou de rédaction avant de valider définitivement sa Commande. La confirmation de la Commande par le Client implique le choix du mode de paiement et le paiement, le cas échéant.  

 

Le Client recevra de N Lab par courrier électronique un accusé de réception récapitulatif des éléments essentiels de la Commande, ainsi que la confirmation du paiement de la Commande. Les Commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement comptant et intégral du prix par le Client. N Lab conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa Commande (et le cas échéant de toute Commande antérieure), frais et taxes compris. 

 

4.3 Abonnement 

 

4.3.1 Le Client peut souscrire à un Abonnement à un Produit, permettant de mettre en place des commandes récurrentes, pour un ou plusieurs Produits et selon la fréquence d’expédition déterminée par le Client via son Compte, sur une liste de choix de fréquence proposé et qui peuvent être différents selon le produit. 

 

4.3.2 L’Abonnement est sans engagement et est disponible sur une sélection de références Produits. La création d’un Compte est nécessaire pour souscrire à un Abonnement. Le Client doit également enregistrer sa carte bancaire, le paiement de l’Abonnement étant réalisé mensuellement (ou selon la fréquence selectionnée par le client)  par prélèvement bancaire.  Le Client garantit la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à N Lab et sera seul responsable de toute erreur, omission et mise à jour de ces informations. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement les données et informations fournies lorsque cela est nécessaire. 

 

Dans le cas où l’un des Produits serait indisponible pour une échéance donnée, le Client recevra une notification et pourra modifier sa Commande, par exemple en commandant un Produit de substitution ou en supprimant ladite échéance.  

 

4.3.3 L’Abonnement peut être modifié à tout moment sur le Compte du Client. Toute modification doit être effectuée au minimum quinze (15) jours francs avant la prochaine date de livraison pour être effective pour ladite échéance. Dans le cas contraire, le contrat d’Abonnement sera modifié pour l’échéance suivante. La date de livraison peut être modifiée temporairement pour le mois suivant, mais cette modification reste exceptionnelle et propre à ce mois, elle ne prévaut pas pour les autres mois suivants. L’Abonnement reprend donc sa date initiale de livraison pour les mois suivants la modification. Pour modifier les Produits soumis à l’Abonnement ou la date de livraison, le Client doit résilier l’Abonnement en cours et souscrire à un nouvel Abonnement. 

 

4.3.4 L’Abonnement est conclu avec une fréquence de un mois ou deux mois au choix du client et renouvelé à sa date anniversaire. Un mail est envoyé mensuellement à chaque renouvellement au client pour l’informer du renouvellement de son Abonnement. Le Client peut décider de ne pas renouveler l’Abonnement directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur son Compte, ou par mail à contact@nutrimuscle.com ou par téléphone au 01 89 71 01 22 du lundi au vendredi de 9h à 18h. Tout non-renouvellement doit être effectuée au minimum quinze (15) jours avant la prochaine échéance pour être effective pour ladite échéance. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié pour l’échéance suivante. 

 

4.4 Programme de Fidélité aux Consommateurs  

4.4.1 Adhésion : L'adhésion au Programme de Fidélité (nommé : « NM Club ») est gratuite et est strictement personnelle. Seul le client Consommateur adhérant au programme de fidélité peut bénéficier des avantages décrits ci-après, à l’exclusion du client Petit Professionnel. Le compte et les avantages liés à la fidélité sont nominatifs, personnels et réservés à un usage individuel et non professionnel. N Lab se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’adhésion au Programme de Fidélité. Le client Consommateur garantit l'exactitude de toutes les informations fournies lors de la création du compte fidélité et est seul responsable de toute information erronée, incomplète ou obsolète. N Lab se réserve le droit de demander à tout moment des documents justifiant l'identité de la personne souhaitant adhérer au Programme de Fidélité. Toute adhésion comportant des informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes ne sera pas prise en compte.  

4.4.2. Fonctionnement : A chaque Commande sur le Site, le client Consommateur cumule des points qui lui permettent de bénéficier d'avantages détaillés ci-dessous. Les points sont cumulés dès la création du compte de fidélité et sont accessibles sur le Compte Client. Le compte de fidélité et les points accumulés ne peuvent en aucun cas être utilisés comme moyen de paiement. Les points de fidélité n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être transférés. 

4.4.3 Avantages : En devenant membre du programme de fidélité, le client Consommateur bénéficie des avantages suivants : 

Cumul de points fidélité : Chaque euro dépensé pour une Commande génère un nombre défini de points. D’autres actions spécifiques permettent également au client Consommateur d'acquérir des points de fidélité (consultables dans la rubrique « Fidélité » du Compte). Dans l'éventualité de l'annulation ou du remboursement d'une Commande, les points attribués pour ladite Commande seront également annulés. 

Les points sont valables pour une durée de 6 mois à compter de leur crédit sur le compte de fidélité.  

Statuts : L'accession à un niveau de statut supérieur requiert l'atteinte d'un seuil spécifique de points. Les modalités de progression de statut sont disponibles sur la page dédiée au programme de fidélité situé dans son espace client. L’utilisation des points par le client Consommateur lui permet néanmoins le cumul de ses points pour accéder à un statut supérieur. Chaque statut octroie des avantages distincts. L'accès à la gamme de Produits disponibles dans le cadre du Programme de Fidélité varie en fonction du statut atteint (le nombre de produit ci-dessous est donné à titre indicatif et peut etre modifier et changé) : 

Initié : choix parmi un échantillon de produits

Déterminé : choix parmi une dizaine de produits

Acharné : choix parmi une vingtaine de produits

Légende : sélection PREMIUM d'une trentaine de produits

Ces Produits incluent des best-sellers et des nouveautés. La gamme de Produits disponibles évolue dans le temps, elle peut être plus ou moins importante en fonction des périodes de l’année. Un email automatique informera le client Consommateur dès qu'il atteindra un nouveau statut. Le statut demeure valide tant que le nombre de points requis pour ce statut est maintenu 

Utilisation des Points : Pour échanger les points accumulés, le client Consommateur est invité à accéder à l'espace dédié au programme de fidélité où se trouve la boutique des produits disponibles. Chaque Produit possède une valeur en points. Il est impératif d'avoir au moins un Produit payant dans le panier pour pouvoir échanger ses points. En cas d'annulation ou de remboursement d'une Commande ayant fait l'objet d'un échange de points pour des Produits, les points échangés seront restitués. 

4.5. REVENTE 

Les produits et/ou services proposés sur le Site ne peuvent être reconditionnés et/ou revendus sans l’accord préalable et écrit de N Lab. 

Si vous souhaitez devenir partenaire et revendeur des produits N Lab, veuillez adresser votre demande :: 
• soit via le formulaire de contact du Site ; 
• soit par email : Contact@nutrimuscle.com 

 

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION 

5.1 Droit de rétractation : Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés. Si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 
 
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé que ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits descellés par le Client après la livraison, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Si le Client entend exercer son droit de rétractation, il doit en informer N Lab avant l'expiration du délai de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception. N Lab adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. 

5.2 Retour : En application de son droit de rétractation, le Client retournera son colis à N Lab, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse ci-dessous correspondante :  

Nutrimuscle Service Retour CS 54414, 54414 LONGWY CEDEX 

 
Les frais de retour et les risques du transport sont à la charge du Client. 

 

5.3 Remboursement : Si le droit de rétractation est valablement exercé, Nutrismuscle remboursera le Client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception des Produits constatés conformes à la Commande et non descellés. N Lab se réserve le droit de refacturer tout Produit offert via une offre proposée par N Lab, qui n'auront pas été retournés lors de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, au prix de ces Produits en vigueur sur le Site au jour de l’exercice du droit de rétractation. 

 

5.4 Exclusion du remboursement ou de l’échange hors droit de rétractation légal : En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal décrit au présent article, N Lab ne procède pas au remplacement, ni à l’échange des Produits commandés. 

 

ARTICLE 6. LIVRAISON 

 

6.1 Frais de livraison : Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site au moment de la passation de Commande ou sont ceux indiqués sur cette page.  

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. 

Il est conseillé de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons pas regrouper plusieurs commandes faites séparément, des frais dde livraison s'appliquent à chacune d'entre elles.  

Les dimensions des colis sont optimisées en fonction du contenu de votre commande et vos articles sont protégés. Vous pouvez effectuer une simulation de calcul des frais de port en passant commande. Les frais seront indiqués une fois votre adresse de destination renseignée et le mode de livraison sélectionné. 

 

 

Sont à la charge du Client : 

les frais de livraison quand les conditions de gratuité ne sont pas remplis. ou pour d’autres destinations que celles indiquées dans la liste de choix des pays dans la page ou le client indique son adresse , étant précisé que N Lab peut livrer dans le monde entier ; 

les frais de livraison et les frais de retour liés à une erreur dans l’adresse de livraison ; 

les frais de livraison et de retour consécutifs au délai de garde expiré (8 jours pour les Points Chrono Relais et 14 jours pour les Bureaux de Poste), ainsi que les frais de re-livraison si le Client souhaite que la Commande lui soit à nouveau livrée. 

 

L’expédition des Produits s’effectue du lundi au vendredi inclus. Aucun colis n’est expédié les week-ends et les jours fériés. L’expédition ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers N Lab. 

 

6.2 Délai de livraison :  Le délai de livraison est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de Commande. En tout état de cause, la Commande sera livrée au plus tard dans les trente (30) jours de la confirmation de Commande. Aucun colis n’est livré les week-ends et les jours fériés. 

 

Si la Commande n’est pas livrée à la date convenue ou dans le délai de trente (30) jours susvisé, le Client peut enjoindre N Lab d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable qui ne pourra être inférieur à 4  jours et supérieur à 10 jours. En cas de manquement à ce nouveau délai, le Client dispose de la faculté de résilier sa Commande. Dans ce cas, le Client notifiera à N Lab une telle résiliation par email à l’adresse contact@nutrimuscle.com ou par courrier à l’adresse : 

Pour la France : 

N Lab -38 Rue de Berri – 75008 Paris – France_ 

Pour le reste du monde : 

N Lab - 38 Rue de Berri – 75008 Paris – France 

 

6.3 Livraison conforme : A réception de sa Commande, le Client est tenu de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié l’état de l’emballage et le contenu des colis et l'état des Produits. 
 

Si les Produits sont endommagés, le Client pourra demander un échange avec un nouveau Produit ou un remboursement du (ou des) Produit(s) concerné(s) s’il a indiqué les réserves suivantes au moment de la livraison :  

Si le livreur ne laisse pas le Client les ouvrir pour constater le bon état du contenu, le Client doit noter sur le bon de livraison ou sur le boitier électronique (onglet « réserves ») : « Le livreur a refusé que je vérifie le contenu ». 

Si, lors de la vérification des Produits, il apparaît que ceux-ci ont été endommagés pendant le transport, le Client doit noter ses remarques (emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.) sur le bon de livraison ou sur le boitier électronique (onglet « réserves »). 

 

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à N Lab dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : N Lab - 38 Rue de Berri – 75008 Paris – France 

, soit par courrier électronique à l'adresse suivante :  contact@nutrimuscle.com 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés être conformes à la livraison et être acceptés par le Client (sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation). 

 

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de N Lab, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits N Lab à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l'accord de N Lab sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournées à N Lab et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. 

 

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par N Lab, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par N Lab au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client). 

 

ARTICLE 7. PRIX  

Les prix sont communiqués en euros sur la base du tarif en vigueur au moment de la Commande, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur en France. N Lab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix mentionné sur le Site lors de la Commande sera le seul applicable à ladite Commande. 

 

ARTICLE 8. PAIEMENT ET FACTURATION 

 

8.1 Modalités de paiement : Le Client reconnait que toute passation de Commande implique l’obligation de payer N Lab.  Le paiement de la Commande s’effectue exclusivement en euros. 

Les modalités de paiement sont les suivantes :  

 

par carte bancaire selon les coordonnées indiquées lors de la passation de Commande ; 

 

par prélèvement bancaire, selon les coordonnées bancaires communiquées par le Client à Nutrismuscle au moment de la souscription à un Abonnement ou indiquées dans le Compte. Le paiement par prélèvement bancaire est le seul mode de paiement accepté en cas de souscription à un Abonnement ;  

 

par virement bancaire selon les coordonnées bancaires suivantes : 

IBAN : FR76 1513 5090 1708 0029 2720 436 

BIC : CEPAFRPP513 

 

Par mandat-cash pour la France métropolitaine et Monaco 

Le paiement par mandat-cash à l'ordre de N Lab émis par La Poste française est possible. Le Client doit poster le mandat-cash qu’il remet au postier avec le bon de commande, que le Client aura préalablement imprimé en ligne depuis le Site, par courrier à : Nutrimuscle – Service client - 15 rue poissonnière 75002 Paris France 

 

Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il sélectionne. N Lab se réserve le droit de refuser d'honorer la Commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

 

8.2 Délais de paiement : Le paiement intervient à la passation de la Commande et dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la Commande, La commande est expédiée uniquement lorsque le paiement est effectué. N Lab est en droit de suspendre la livraison d’un Produit pour lequel il n’aurait pas reçu de paiement.  

 

8.3 Facturation : Une facture est établie pour chaque Commande, le client recoit un recu de paiement par email sur lemail indiqué lors de sa commande, il pourra aussi demander une copie de la facture, en contactant directement le service client N Lab. 

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ 

 

9.1 Responsabilité de N Lab : La responsabilité de N Lab ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande. N Lab ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.  Il est par ailleurs précisé que N Lab ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, N Lab exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu ou aux produits ou services qu’ils proposent. 

 

N Lab est responsable du Site mais décline toute responsabilité pour : 

toute rupture de stocks susceptible de survenir lors d’une Commande ; 

les dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande ; 

un risque inhérent à l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé ; 

tout dommage causé aux Clients et utilisateurs du Site en raison de leur propre faute. 

 

N Lab se réserve le droit d’arrêter la commercialisation en ligne de certains Produits, sans indemnité et sans préavis. 

 

9.2 Responsabilité des Clients : Les Clients sont responsables des choix des Produits qu’ils souhaitent commander, de la passation de Commande et de son paiement. Les Utilisateurs sont responsables : 

du respect de leurs obligations légales et réglementaires, la simple consultation du Site ne les dispense pas d’un conseil avisé, personnalisé et à jour des évolutions législatives ; 

des Commandes passées sur le Site ; 

leur accès et l'utilisation du Site ; 

l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Site ; 

la compatibilité de leur équipement avec le Site. 

 

Les Utilisateurs garantiront et indemniseront N Lab (ainsi que ses entités affiliées, leur dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, ou d’un tiers, du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive ou du Site ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers. 

 

ARTICLE 10. DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET VICES-CACHES 

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux vices cachés affectant la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil). N Lab ne fournit pas de garantie commerciale complémentaire. 

 

10.1 Garantie légale de conformité 

 

Article L. 217-3 du code de la consommation : 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

 

Article L. 217-4 du code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3o Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

 

Article L. 217-5 du code de la consommation : 

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6°Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

 

Article L. 217-28 du code de la consommation : 

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. 

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. 

 

10.2 Garantie légale contre les vices cachés 

 

Article 1641 du code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

 

Article 1648 alinéa premier du code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

ARTICLE 11. RECLAMATIONS – SERVICE CLIENTS  

N Lab met à la disposition du Client un service téléphonique Client au numéro suivant 01 89 71 01 22 disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h. Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l'adresse suivante : 

Pour la France et le reste du monde :  

N Lab - 38 Rue de Berri – 75008 Paris – France 

ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@nutrimuscle.com. 

 

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES  

N Lab met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable. Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, N Lab s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur. Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à l’exécution du Contrat, soit les données suivantes : Noms des interlocuteurs, préposés de l’Acheteur, Numéros de téléphones fixe et portable, Adresse postale et adresse e-mail. Le Traitement des Données Personnelles du Client a pour finalité l’exécution du Contrat. Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel de N Lab, ainsi que, le cas échéant, ceux de ses sociétés affiliées. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles dans la limite des Finalités de Traitement. N Lab est autorisé par le Client à transférer ces données personnelles à toute société de son groupe. 

 

Dans le cas où les données personnelles du Client sont accessibles à partir de pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, N Lab adoptera les garanties appropriées afin d’effectuer lesdits transferts internationaux conformément à la législation applicable. N Lab conserve les Données Personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale réglementaire et/ou si le Client a exercé l’un des droits qui lui est reconnu par la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression ainsi qu’un droit à la limitation des traitements de données le concernant. Il peut les exercer en adressant un e-mail à N Lab à l’adresse e-mail suivante : contact@nutrimuscle.com. Le Client (et les personnes concernées) dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr  

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Le Site est une œuvre originale protégée par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de N Lab. Aucune utilisation du nom ou des marques appartenant à N Lab ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un de ses éléments, notamment les photos ou noms qui y sont reproduits, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite. 
 

ARTICLE 14. LITIGES ET REGLEMENT DES LITIGES 

 

14.1 Droit applicable : Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le Client et N Lab sont régies exclusivement par le droit français. 

 

14.2 Règlement des litiges 

 

14.2.1. Règle générale : Tout litige sera du ressort des tribunaux français désignés comme compétents en application de l’article R.631-3 du code de la consommation. Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation de N Lab pour régler amiablement ce litige. 

 

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de N Lab par une réclamation écrite, le Client pourra enclencher une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable. 

 

Tout Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :  

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client peut à tout moment se retirer de ce processus de règlement amiable. Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige en cause sera porté par la partie la plus diligente devant à la juridiction compétente désignée ci-dessus. 

 

14.2.2. Règle spéciale : Lorsque le Petit Professionnel a le statut de commerçant ou de profession libérale, tout litige relatif aux Commandes conclues en application des présentes CGV (notamment à la formation, l'exécution ou la rupture) ou à la relation entre N Lab et ce dernier, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement.